Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de transport, livraison et convoyage proposées par STE CLAMAR TRANS. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de STE CLAMAR TRANS et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations de transport de marchandises, de convoyage de véhicules, de livraison à domicile et de petit déménagement sur le territoire belge.

Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de STE CLAMAR TRANS, que ce soit via le site internet, par téléphone ou par email. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable de STE CLAMAR TRANS.

Article 2 — Définitions

• Prestataire : STE CLAMAR TRANS, société immatriculée en Belgique (TVA : 1035.220.226).
• Client : toute personne physique ou morale qui sollicite les services du Prestataire.
• Prestation : tout service de transport, livraison, convoyage ou déménagement réalisé par le Prestataire.
• Marchandise : tout bien confié au Prestataire aux fins de transport ou de livraison.
• Bon de commande : document ou confirmation écrite formalisant la prestation convenue.

Article 3 — Formation du contrat et commande

Toute demande de prestation doit être formulée par le Client via le formulaire de contact du site, par email à mclordndjabing@yahoo.fr ou par téléphone. Le contrat est formé à la confirmation écrite de la commande par le Prestataire.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (adresses, nature et poids des marchandises, instructions particulières). Toute information erronée entraînant des coûts supplémentaires sera facturée au Client.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont établis sur devis en fonction de la nature de la prestation, du volume, des distances et des contraintes spécifiques. Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

• Paiement : par virement bancaire, en espèces ou via les moyens convenus dans le devis.
• Délai : le paiement est exigible à réception de la facture, sauf accord contraire.
• Retard : tout retard de paiement entraînera des intérêts de retard au taux légal belge, majorés d'une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à la loi belge du 2 août 2002.
• TVA : les prix sont indiqués hors TVA (21 %) pour les clients professionnels, TVA incluse pour les particuliers sauf mention contraire.

Article 5 — Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation conformément aux conditions convenues dans le devis ou bon de commande. Les horaires de prise en charge et de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement express sur un créneau horaire précis.

Le Client s'assure d'être présent (ou de désigner un représentant) aux adresses de prise en charge et de livraison aux heures convenues. En cas d'absence non signalée, une pénalité de déplacement sera facturée selon le tarif en vigueur.

Les marchandises doivent être correctement emballées par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout colis manifestement inadapté au transport ou présentant un risque.

Article 6 — Délais de livraison

Les délais indiqués sont des estimations et ne constituent pas des engagements contractuels sauf mention expresse. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard causé par des événements indépendants de sa volonté (conditions météorologiques, trafic, force majeure, etc.).

• Service express : livraison dans la journée selon disponibilité et confirmation préalable.
• Service standard : délai convenu lors de la prise de commande.
• Petit déménagement : date et horaire fixés au bon de commande.

Article 7 — Responsabilité et assurance

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute avérée de sa part pendant le transport. Le Prestataire dispose d'une assurance RC professionnelle couvrant les dommages causés aux marchandises pendant le transport dans les limites légales belges.

Sont exclus de la responsabilité du Prestataire :

• Les dommages résultant d'un emballage insuffisant ou inadapté par le Client
• Les pertes ou dommages causés par la nature même des marchandises (fragiles, périssables, etc.)
• Les dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels
• Les dommages causés par un cas de force majeure
• Les objets de valeur non déclarés (bijoux, espèces, documents officiels)

La responsabilité maximale du Prestataire est plafonnée au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou dolosive dûment établie.

Article 8 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être notifiée par écrit à mclordndjabing@yahoo.fr dans les 48 heures suivant la réalisation de la prestation, sous peine de forclusion.

La réclamation doit préciser la nature et l'étendue des dommages constatés, accompagnée si possible de photos et de tout justificatif utile. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrables.

Article 9 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil belge : catastrophe naturelle, grève, incendie, panne technique grave, épidémie, décision gouvernementale, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à mclordndjabing@yahoo.fr.